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Article 1 – Objet
1.1. La Société COTE TERROIR - CDR, société anonyme au
capital de 268 521 euros, dont le siège social est situé Avenue du Maréchal
Leclerc BP 85, 66190 Collioure, immatriculée auprès du RCS de Perpignan sous le
numéro 2003 B 00353 ci-après dénommé le Site cote-terroir.com, organise un
programme de parrainage en vue de promouvoir son service.
1.2. Le Parrainage a pour but d’encourager les membres
inscrits sur le Site cote-terroir.com qui le souhaiteront à devenir
prescripteurs du service cote-terroir.com (Parrains), c’est à dire faire
connaître le Site à des membres potentiels et générer leur inscription sur le
Site.
1.3. La participation au parrainage implique
l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles
de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et
généralement tous textes applicables en France.
Article 2 – Modification -
Règlement
2.1. Le Règlement complet est consultable sur le
Site. Les membres (Parrains ou filleuls) peuvent adresser d'éventuelles
questions relatives à ce règlement et au Parrainage en adressant un e-mail à
contact@cote-terroir.com
2.2. Le Règlement s'applique à tous les membres
désirant profiter des avantages et des obligations liés au Parrainage.
2.3. CDR SARL se réserve la possibilité d'apporter
toute modification au Règlement et/ou au Site, à tout moment pendant la durée du
programme de Parrainage, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et
sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. . CDR SARL se
réserve en particulier la faculté de modifier pour quelque raison que ce soit
les dates de validité du Parrainage.
2.4. Toute modification du Règlement sera mise en
ligne sur le site, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tous
les Parrains ou Filleuls seront réputés l'avoir acceptée du simple fait de leur
participation au Parrainage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la
modification. Tout membre refusant la ou les modifications intervenues cesserait
de ce seul fait de participer au Parrainage, et donc de profiter des avantages
associés au Parrainage.
2.5. CDR SARL se réserve la faculté, de plein droit,
d'interrompre le Parrainage, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en
justifier. En ce cas, la responsabilité de CDR SARL ne pourra être engagé
d'aucune manière de ce fait et les Parrains ou les Filleuls ne pourraient
prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
2.6. CDR SARL se réserve le droit de poursuivre en
justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois
encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Parrains ou des
Filleuls du fait des fraudes éventuellement commises.
2.7. En cas de manquement de la part d'un Parrain ou
d'un Filleul, CDR SARL se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute
participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer
quoi que ce soit, ainsi qu'il est prévu plus généralement de faire à l'égard de
tout Membre.
Article 3 – Modalités de
Participation
3.1. Peuvent participer au Parrainage les personnes
physiques majeures, disposant d’une adresse postale en France métropolitaine (y
compris la Corse).
3.2. La participation au Parrainage
s’effectue par le biais d’un formulaire on-line http://www.cote-terroir.com/boutique/formulaire_perso.cfm?num_formulaire=3&code_lg=lg_fr
3.3. Il est entendu qu’une relation de
parrainage valide implique que le filleul ne soit pas déjà inscrit sur le Site
cote-terroir.com
Un parrain ne peut se parrainer lui-même ou parrainer
plusieurs fois la même personne.
Un parrain ne peut parrainer un filleul
portant le même nom et résidant à la même adresse postale. La validation d’un
parrainage est soumise à la réalisation d’une commande minimum de 80 euros.
Article 4 – Quels avantages ?
4.1. Chaque relation de parrainage validée donne
droit :
- Pour le parrain, à un bon d’achat de 20 euros, valable sur sa
prochaine commande.
- Pour le filleul, à un bon d’achat de 20 euros, valable
sur sa première commande d’un montant minimum de 80€.
Article 5 – Limitation de
responsabilité
5.1. La participation au Parrainage implique la
connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
et notamment celles relatives aux performances techniques ; temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations ; risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet. En conséquence, CDR SARL ne
saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit
limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière
générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services
consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute
donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du
réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Parrainage ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de
communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus
généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus,
bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage
causé à l'ordinateur d'un Internaute ;
- de toute défaillance technique,
matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Parrainage ou ayant endommagé le système d'un
internaute.
5.2. Il est précisé que CDR SARL ne peut être tenu
responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un
dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Internaute de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne au Site et la participation des membres au
Parrainage se fait sous leur entière responsabilité.
5.3. Plus généralement, la responsabilité de CDR SARL
ne saurait être encourue en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de
sa volonté.
Article 6 –Convention de Preuve
6.1. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur
manifeste, CDR SARL pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états)
sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par CDR SARL, notamment dans ses systèmes
d'information.
6.2. Les Parrains et les Filleuls s'engagent à ne pas
contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments
informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition
légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être
écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments
considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par CDR SARL dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans
les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 7– Données à Caractères
Personnel
7.1. Les coordonnées de tous les participants seront
utilisées conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du
6 janvier 1978 ou tout autre loi qui lui serait substituée.
Chaque
participant a un droit d'accès, de rectification ou de radiation des
informations le concernant.
7.2. A cet égard, chaque participant pourra se
reporter aux conditions générales régissant le Site de CDR SARL et en
particulier aux dispositions relatives au respect de la vie privée du Site. Il
pourra également accéder à ses informations personnelles aux fins éventuellement
de leur correction ou suppression.
7.3. Les participants sont informés qu'en accord avec
les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ceux-ci doivent préalablement
s'assurer auprès des personnes devant être parrainées, de leur accord sur le
fait que leurs nom et adresse de courrier électronique soient communiqués afin
d'être traités.
Article 8 – Interprétation
Le présent Règlement est régi par la loi française.
En
cas de litige, seraient seuls compétents les Tribunaux du siège social de CDR
SARL
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